3. PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES
D’ÉVALUATION
Les principes, règles et méthodes d’évaluation
communes aux sociétés et organisations rentrant
dans le périmètre ont été énoncées ci-dessous.
Les comptes annuels combinés sont établis conformément
aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur au Luxembourg selon la méthode du
coût historique. Les politiques comptables et les
principes d’évaluation sont, en dehors des règles
imposées par la Loi modifiée du 19 décembre 2002,
déterminés et mis en place par la gouvernance des
entités.
La préparation des comptes annuels combinés implique
le recours à un certain nombre d’estimations
comptables déterminantes. Elle impose aussi à la
gouvernance d’exercer son jugement dans l’application
des principes comptables.
Tout changement dans les hypothèses peut avoir
des répercussions significatives sur les comptes
annuels combinés de la période durant laquelle ces
hypothèses ont changé. La gouvernance estime
que les hypothèses sous-jacentes sont adéquates
et que les comptes annuels combinés donnent ainsi
une image fidèle de la situation financière et des
résultats de la CRL.
La CRL fait des estimations qui ont une incidence
sur les montants repris à l’actif et au passif au
cours de la période suivante. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et se
basent sur l’expérience passée et d’autres facteurs,
dont des anticipations d’évènements futurs jugés
raisonnables dans ces circonstances.
La CRL tient sa comptabilité en euros (EUR) et le
bilan combiné et les comptes de profits et pertes
combinés sont exprimés dans cette devise.
Toutes les transactions exprimées dans une
devise autre qu’en euros (EUR) sont enregistrées
en EUR au cours de change en vigueur à la date
de la transaction.
Les immobilisations exprimées dans une devise
autre qu’en EUR sont converties en EUR au cours
de change historique en vigueur au moment de la
transaction. A la date de clôture, ces immobilisations
restent converties au cours de change historique.
Les avoirs en banques sont convertis aux taux
de change en vigueur à la date de clôture des
comptes. Les pertes et les profits de change en
résultant sont enregistrés au compte de profits et
pertes de l’exercice.
Les autres postes de l’actif et du passif sont évalués
individuellement au plus bas, respectivement au
plus haut, de leur valeur convertie au cours de
change historique ou de leur valeur déterminée
sur base des cours de change en vigueur à la date
de clôture du bilan. Seules sont comptabilisées
dans le compte de profits et pertes, les pertes de
change non réalisées. Les bénéfices de change
sont enregistrés au compte de profits et pertes au
moment de leur réalisation.
Les immobilisations sont évaluées au coût
d’acquisition historique qui comprend les frais
accessoires. Les corrections de valeur sont
calculées de manière linéaire en fonction de la
durée d’utilisation estimée de ces immobilisations.
Lorsque la CRL considère qu’une immobilisation a
subi une diminution de valeur de nature durable, une
réduction de valeur complémentaire est effectuée
de manière à refléter cette perte. Ces corrections de
valeur ne sont pas maintenues lorsque les raisons
qui les ont motivées ont cessé d’exister.
Les immobilisations financières sont évaluées à leur
valeur nominale qui comprend les frais accessoires.
En cas de dépréciation qui, de l’avis de la
gouvernance, revêt un caractère durable, ces
immobilisations financières font l’objet d’une
correction de valeur afin de leur donner la valeur
inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture
du bilan. Ces corrections de valeur ne sont pas
maintenues lorsque les raisons qui ont motivé leur
constitution ont cessé d’exister.
La plupart de ces positions sont issues de donations
ou de legs. Les immobilisations financières ont été
comptabilisées en « Immobilisations financières
» en contrepartie du « Patrimoine-réserve » au
passif du bilan. Ces valeurs mobilières, ainsi que
les liquidités résultant de la vente ou de l’arrivée à
échéance de ces valeurs mobilières, constituent le
patrimoine-réserve de la CRL et sont considérées
comme une réserve qui est préservée pour faire
face aux obligations inscrites dans l’objet social
de la CRL, comme par exemple des catastrophes
naturelles, des situations de crise résultant
d’épidémies ou de catastrophes d’origine humaine,
le lancement de projets humanitaires innovants ou
bien encore l’assistance aux plus vulnérables face
à de nouveaux besoins.
Les créances sont enregistrées à leur valeur
nominale. Elles font l’objet de corrections de
valeur lorsque leur recouvrement est compromis.
Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues
si les raisons qui ont motivé leur constitution ont
cessé d’exister.
Conformément à son objet et à sa politique, la CRL
organise des collectes de fonds et reçoit des dons
et des legs.
Les fonds reçus non dédiés à un projet ou à un
programme spécifique, qui ne sont pas utilisés
à la clôture de l’exercice, sont affectés à des
projets futurs de secours, de construction,
d’investissement et de réalisation de programmes
spécifiques en conformité avec les objectifs de
la CRL sur base d’une décision de l’organe de
gestion respectif.
Lorsque ces fonds seront utilisés dans les exercices
ultérieurs lors de la réalisation de programmes
spécifiques, une reprise de ces fonds affectés
sera actée. Lorsque ces fonds seront utilisés
pour la réalisation d’un projet de construction ou
l’acquisition d’autres immobilisations corporelles,
les fonds disponibles pour ces projets, sont
reclassés au niveau des subventions et seront
amortis au même rythme que les immobilisations
auxquelles elles se rapportent.
Les dons reçus pendant l’exercice et dédiés par
le donateur à un projet ou un service spécifique,
qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice,
sont comptabilisés au passif dans cette rubrique
spécifique. Lorsque ces fonds seront utilisés dans
les exercices ultérieurs dans le contexte de la
réalisation du projet, une reprise de fonds dédiés
sur dons sera actée.
Les subventions de l’Etat, des Communes,
d’associations ou issues de fonds affectés,
destinées au financement d’investissements
sont enregistrées au niveau du passif. Elles sont
amorties au même rythme que les immobilisations
auxquelles elles se rapportent.
Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes
ou des dettes qui sont nettement circonscrites
quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture
du bilan, sont ou probables ou certaines mais
indéterminées quant à leur montant ou quant à la
date de survenance.
Les dettes sont comptabilisées à la valeur de
remboursement.
Certaines notes aux comptes, reprises ci-après
rendent compte de l’impact des différentes familles
par rapport au champ d’action global de la CRL. La
CRL distingue les familles suivantes :